Loi des Finances Rectificative 2017 : Conforme à la Constitution, selon la HCC
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi numéro 2017-009 portant Loi de Finances Rectificative 2017. Quoi qu’il en soit, cette institution a émis des réserves sur les considérants 8, 9 et 18 de l’article premier de sa décision numéro 13-HCC/D3 du 03 juillet 2017 concernant la loi numéro 2017-009. Les considérants 8 et 9 stipulent en effet que « le Parlement est un acteur essentiel dans le cycle budgétaire d’un pays ; qu’il a un rôle critique et de contrôle de ce cycle ; que dans le cadre de ce rôle des Assemblées parlementaires et dans celui de leurs responsabilités, les députés et les sénateurs doivent être en mesure d’interroger et de discuter des éléments du budget ; que pour ce faire, le constituant a prévu des délais relativement longs d’examen. Et le rôle des parlementaires n’est pas seulement d’entériner le budget mais de s’assurer que ce dernier correspond le mieux aux besoins par rapport aux ressources disponibles ; que le Parlement surveille et contrôle le processus budgétaire grâce à l’examen du projet de loi de finances qui détermine sa conformité par rapport à la politique du gouvernement, afin de l’approuver, de le rejeter ou de le modifier, en fonction de ses prérogatives constitutionnelles et législatives».
La loi des Finances Rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution et peut faire l’objet de promulgation au terme de la délibération des membres de la HCC présidée par Jean-Eric Rakotoarisoa.
Vola R
