Après de longues tergiversations, la Haute Cour Constitutionnelle a fini par approuver la loi relative à la lutte contre les Violences basées sur le Genre.
La Haute Cour Constitutionnelle a tranché au sujet de la loi n°2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le Genre. Ce texte est fortement critiqué et a fait couler beaucoup d’encre au cours de ces dernières semaines. Mais, la position de la HCC reste sans équivoque. Dans sa décision n°2-HCC/D3 du 13 janvier 2020, la HCC déclare que cette loi adoptée par les deux parlements (Assemblée Nationale et Sénat) en décembre 2019 est conforme à la Constitution et aux conventions et protocoles internationaux relatifs à ce sujet. Pour la HCC, la loi n°2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le Genre peut faire l’objet de promulgation.
Dans ses considérants, la HCC note que les dispositions de la loi relative à la lutte contre les violences basées sur le Genre ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu’elles respectent les dispositions des instruments internationaux.
Elle a également rappelé que Madagascar a ratifié différentes conventions internationales à l’origine de la lutte contre les violences basées sur le genre dont la Déclaration Universelle de l’Homme de 1948, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples du 27 juin 1981, la Charte africaine des Droits et bien-être de l’enfant du 11 juillet 1990, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000. Et selon l’article 137 de la Constitution, «les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre parti».
La HCC a également approuvé la loi organique n°2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature. Ce texte est déclaré conforme à la constitution et fait l’objet de promulgation, d’après la décision n°01-HCC/D3 du 13 janvier 2020.
Vola R
