Le statut des opposants au régime demeure jusqu’ici ambigu. Les membres de l’opposition, réunis au sein du RMDM (Rodoben’ny Mpanohitra hoan’ny Demokrasia eto Madagasikara) entament une autre procédure pour mettre en place une opposition officielle. Pour ce faire, le RMDM met la pression sur le gouvernement pour mettre en application la loi 2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition. La publication d’un décret d’application de ce texte est ainsi revendiquée par l’opposition tant parlementaire qu’extraparlementaire. Toutefois, la HCC avait déjà émis un avis concernant cette loi et le statut de l’opposition, qui a demandé d’activer de manière urgente la mise en application dudit texte afin d’asseoir l’opposition officielle dans le pays, conformément à la Constitution.
C’est sur ce point que la majorité à l’Assemblée Nationale a formulé la proposition de loi 01-2019/PL visant à asseoir cette opposition. Les débats ont tourné autour de l’existence de l’opposition en-dehors du parlement. Si la Haute Cour Constitutionnelle a souligné dans un avis que l’opposition est essentiellement représentée par l’opposition parlementaire constituée par l’ensemble des partis politiques qui ne forment pas la majorité parlementaire et que l’opposition extraparlementaire bénéficie des garanties constitutionnelles, notamment en matière de libertés fondamentales. Des points que des parlementaires du Sénat et de l’Assemblée Nationale, du moins ceux qui ne sont pas proches de l’actuel régime, ne voient pas dans la proposition de loi. La majorité demande de ce fait l’organisation d’une nouvelle session extraordinaire pour examiner de nouveau cette proposition de loi ou, à défaut, attendre la prochaine session ordinaire de ce mois d’Octobre 2019.
Marc A.
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