Lois électorales : La décision de la HCC attendue
Les projets de loi organique ont été adoptés par le Parlement. La balle est à présent dans le camp de la Haute Cour Constitutionnelle. Une décision déterminante pour l’avenir de notre pays.
Depuis l’adoption par les deux chambres parlementaires des trois projets de loi organique dont le projet de loi n°05/2018 relative au régime général des élections et des référendums ; le projet de loi organique n°06/2018 relative à l’élection du Président de la République ainsi que le projet de loi organique n°07/2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, des voix s’élèvent pour contester ces lois.
Hier, 11 personnalités, dont des politiques et de la société civile, ont publié un communiqué conjoint qu’elles ont intitulé «Elections à Madagascar». Madelaine Ramaholimihaso, le Dr Bruno Rakotoarison, le Général Désiré Ramakavelo, Arlette Ramaroson, Holijaona Raboanarijaona, Hery Ranaivosoa, Andoniaina Sandriamalazaray, Emerentienne Ratsimbazafy, Charles Rakotonirina, Saraha Rabeharisoa et Andry Ranivoarison interpellent la HCC à prendre ses responsabilités et à annuler la promulgation de ces lois. De l’avis de ces personnalités, certaines dispositions de ces textes électoraux restent inconstitutionnelles. Ils ont évoqué l’exclusion et la discrimination des candidats, un traitement inégalitaire des candidats, le non-respect du droit d’expression et du droit de vote. Les conditions d’éligibilité pour les différentes élections (présidentielles, législatives, communales…) devraient être similaires, préconise le Dr Bruno Rakotoarison.
Dans le cas du projet de loi n°05/2018 relative au régime général des élections et des référendums, plusieurs dispositions de ce texte sont en contradiction avec la Constitution. Selon l’article 22 de cette loi organique relative au régime général des élections et des référendums, la campagne électorale du premier tour commence trente (30) jours avant la date du scrutin et que pour le second tour, cette période débute sept (7) jours avant la date du scrutin. Le laps de temps d’une semaine entre le jour de la publication des résultats du 1er tour et celui du scrutin du second tour pourrait ne pas être suffisant pour le tirage des bulletins et leur acheminement jusqu’aux bureaux de vote. L’article 125 de cette loi fixe 700 électeurs par bureau de vote. Cette mesure ne permet pas aux candidats d’être suffisamment représentés au niveau des bureaux de vote.
Par ailleurs, l’impossibilité pour le candidat indépendant de se présenter aux élections est également contraire à l’article 72 de la Constitution qui autorise pourtant le mandat impératif. Une autre disposition qui fait débat que ce soit dans le monde de la presse que dans celui de la politique est l’attribution et la composition de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication (ANRC) durant la campagne électorale. Cette autorité contrôle même les interventions des candidats et sanctionne les médias qui ne respectent pas la répartition de temps pour chaque candidat. L’ANRC est constituée de 11 membres dont 03 seulement sont issus des médias privés. Cette disposition est perçue par l’équipe de Madelaine Ramaholimihaso comme une volonté de contrôle de l’Etat. Elle déplore également l’empiétement des attributions de la CENI.
Les lois électorales actuelles, si elles passent au niveau de la HCC, sont loin de rassurer les citoyens de la tenue d’élections justes, crédibles et démocratiques, de l’avis d’Arlette Ramaroson, ancien juge international. Elle demande alors à la HCC d’analyser scrupuleusement ces textes et d’agir dans l’intérêt supérieur de la Nation.
Vola R
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