Lutte contre la corruption : 70 ministres et députés ont déposé leur déclaration de patrimoine
70 hauts responsables de l’Etat, dont 58 députés et 12 membres du gouvernement, ont déposé leur déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Cette institution a publié hier la dernière liste officielle.
En ce qui concerne la Primature, des 30 membres du Gouvernement, seuls, le Premier ministre Jean Ravelonarivo et 11 ministres ont remis à la HCC leur formulaire de déclaration de patrimoine. Béatrice Atallah, François Gervais Rakotoarimanana, Ramarcel Benjamina Ramanantsoa, Blaise Richard Randimbisoa, Joeli Valérien Lalaharisaina, Henri Harilala Rabesahala, Mamy Lalaina Andriamanarivo, Olivier Solonandrasana Mahafaly, Realy Onitiana, Jacques Ulrich Andriantiana figurent dans la liste des ministres ayant effectué leur déclaration auprès de la HCC.
Du côté des parlementaires, ils ne sont que 58 députés à s’être soumis à cette obligation de déclaration de patrimoine auprès de la HCC. Ils sont issus de différentes régions de l’île et de formations politiques différentes à l’Assemblée Nationale. Le président de l’Assemblée Nationale, Jean Max Rakotomamonjy a fait parvenir son dossier de déclaration à la HCC depuis le 9 février 2015.
8 des 12 députés du TIM et du MAPAR, élus des six arrondissements de la Capitale, se sont pliés à leur devoir de déclaration de patrimoine auprès de la HCC. Lanto Rakotomanga, Rahasimanana Paul Bert, Ranaivo Raholdina, Maminirina Rajaonson, Michelle Ratsivalaka, Ny Aina Rafenomanantsoa, Félix Randriamandimbisoa, Guy Rivo Randrianarisoa figurent dans cette liste publiée par la HCC.
Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué une obligation de déclaration pério- dique de patrimoine par les personnes énumérées à l’article 2 dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, d’affermir la confiance du public envers les institutions. Toutes les personnes assujetties à une déclaration de patrimoine sont tenues, dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, de faire une déclaration de patrimoine.
Le 1er juillet dernier, dans sa déclaration, le BIANCO (Bureau Indépendant Anti-corruption) a appelé toutes les personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine à se plier à cette obligation légale. Une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation.
A cette occasion, le BIANCO avait averti qu’il s’engagera à un rappel par voie extrajudiciaire. Plusieurs textes relatent le danger de la non-déclaration de patrimoine pour les personnalités politiques malgaches. Il est prévu dans l’article 183 de la loi 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, que le défaut de déclaration de patrimoine sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 à 5 ans assortie d’une amende de 10 millions d’Ariary à 40 millions d’Ariary.
Toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, ou fausse, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi, est passible des mêmes peines.
Quelque 7000 personnes, toutes catégories confondues, sont concernées par la déclaration de patrimoine à Madagascar. Cette disposition s’applique aux membres du gouvernement; des députés; des membres de la HCC ; des inspecteurs des Domaines, du Trésor, des Douanes, des Impôts et des Finances; des chefs de formation militaire, des Inspecteurs Généraux de l’Etat ainsi que de toute personne exerçant les fonctions d’Officier de Police, écono-mique ou judiciaire.
Vola R
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