Me Hanitra Razafimanantsoa : « Il est encore possible d’instaurer la Haute Cour de Justice avant le 25 janvier 2015 »
Le Président de la République dispose de 12 mois à compter de la date de son investiture pour mettre en place la Haute Cour de Justice, conformément à la Constitution. Ce délai sera expiré le 25 janvier 2015. A 5 mois de cette date butoir, le débat est ouvert.
Me Hanitra Razafimanantsoa, député du 1er arrondissement et vice-présidente de la chambre basse, s’est exprimée sur ce sujet d’actualité, en faisant remarquer que le report des élections municipales ne devra pas pour autant empêcher l’instauration des structures institutionnelles dont cette Haute Cour de Justice. « Pour épargner le pays d’une crise institutionnelle, susceptible de conduire à la déchéance du Président de la République, il serait préférable de mettre en place cette structure bien avant les élections communales », a-t-elle recommandé.
Déclaration de patrimoine
Par ailleurs, les députés sont disposés à se plier à leur devoir de déclaration de patrimoine, a fait savoir Me Hanitra Razafimanantsoa. Toutefois, ils exigent un traitement égalitaire de toutes les hautes personnalités de l’instance dirigeante du pays, assujettis à cette déclaration de patrimoine. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement du texte 2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale. Faut-il rappeler que la proposition de loi organique 2014-009, élaborée par la chambre basse, et portant amendement de la loi organique 2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, a été déclarée non conforme à la Constitution, selon la décision numéro 22-HCC/D3 du 5 septembre 2014 ? La démarche entamée par les députés avait été entachée d’irrégularités, notamment au sujet de la notification des membres de l’Exécutif.
La décision de la HCC reste irrévocable. Cependant, les députés comptent rectifier les erreurs, selon les explications apportées par Me Hanitra Razafimanantsoa.
Au cours de la prochaine session budgétaire d’octobre prochain, les parlementaires envisagent de réexaminer le texte 2014-009 portant amendement de la loi organique 2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Vola R
