Certains dossiers de mise en accusation de hautes personnalités devant la Haute cour de justice (HCJ) sont prescrits, indique René José Andriantianarivelo, procureur général près la cour suprême. Il rappelle que le délai est de 3 ans pour les affaires civiles et de 10 ans pour les affaires pénales. L’affaire est classée au-delà de ces délais.
Le PGCS souligne que la chambre basse du parlement est la seule habilitée à prendre les décisions de poursuite contre les personnalités mises en accusation devant la HCJ. L’avenir des 13 personnalités, objets de mise en accusation, est désormais entre les mains des députés.
Les dossiers concernés incriminent des anciens premiers ministres et anciens ministres, pour des exactions financières et abus de fonction.
Marc A.
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