La plateforme de société civile Rohy a formulé des critiques acerbes à l’endroit du régime, face à la nomination de gouverneurs par un décret. Rohy estime qu’il y a recul du processus d’instauration de l’Etat de droit, de la démocratie et de la décentralisation effective. La nomination des gouverneurs est anticonstitutionnelle, aux yeux de cette plateforme de société civile.
Benjamin Andriantsimarofy, responsable juridique auprès de Rohy, a rappelé que l’article 3 de la loi fondamentale consacre la prééminence, dans la République de Madagascar, du système de collectivités territoriales décentralisées composées des Communes, des Régions et des provinces qui sont dotées de l’autonomie aussi bien administrative que financière. En ce qui concerne tout particulièrement l’administration et la gestion des Régions, l’article 154 de la Constitution prévoit que «la fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par chef de Région élu au suffrage universel». Et l’article 311 de la loi n°2014-020 sur les CTD précise les modalités de cette élection ; ce qui n’évoque nullement l’existence «d’un chef de Région portant le titre de gouverneur», d’après les explications de ce membre de Rohy. Le responsable juridique du Rohy évoque également la violation du droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques locales dans la mesure où les dirigeants locaux qui devraient être élus sont finalement désignés par décret. Cette décision du régime accroit la concentration du pouvoir au niveau du gouvernement.
La nomination des gouverneurs constitue une atteinte au principe de séparation de pouvoir dans les attributions exclusivement dévolues au Pouvoir législatif. Dans cette nomination, un empiètement du pouvoir exécutif dans celui du législatif est constaté par Rohy. Ceci pour la simple et bonne raison que le pouvoir de légiférer dans les matières relatives aux collectivités territoriales décentralisées et à la détermination de leurs instances dirigeantes, relève exclusivement du parlement. L’article 88 de la Constitution prévoit que «les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires relèvent d’une loi organique», c’est-à-dire de la compétence du Pouvoir législatif.
Rohy a parlé également de manque de transparence dans le processus de conduite des affaires publiques et une inertie des institutions étatiques. Le mouvement de la société civile Rohy interpelle les chefs d’institution particulièrement le HCDDED, de saisir la HCC. En sa qualité de gardien de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle devrait apporter des avis motivés sur la question de conformité ou non de ce fameux décret de nomination de gouverneurs à la loi fondamentale.
En ce qui concerne le budget de 1 milliard d’Ariary par Région, Rohy pose plusieurs questions par rapport à son utilisation à deux mois des élections communales et à trois mois de la fin d’année. Cette plateforme de société civile craint qu’il ne s’agisse d’une manœuvre politique dont l’objectif est de favoriser les candidats présentés par le parti au pouvoir actuel. Le mouvement Rohy estime que la nomination des instances dirigeantes des Régions reste une mauvaise pratique adoptée par les gouvernements qui se sont succédé et qu’on s’évertue à entretenir jusqu’à aujourd’hui.
Vola R
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