La Haute Cour Constitutionnelle garde le «suspens» autour de la saisine introduite par le président du Sénat en vue de déclarer caduques les ordonnances prises par le Président de la République durant la vacance de l’Assemblée Nationale entre février et juillet 2019. A travers son président, Jean Eric Rakotoarisoa, la HCC n’a pas pu fixer de date pour rendre son verdict. Elle a également évité de commenter cette requête introduite le 14 janvier 2020.
Selon certains quotidiens de la capitale, les membres de la HCC seraient en plein débat en vue de répondre à cette requête. Plusieurs hypothèses sont en gestation afin de répondre à cette saisine du Sénat, apprend-on. Le premier s’agit de reporter la période de ratification de ces ordonnances. Une période qui est stipulée dans l’article 3 de la décision 05-HCC/D3 du 13 Février 2019 et qui ordonne la ratification des ordonnances auprès du parlement durant la seconde session ordinaire 2019. Une session ordinaire clôturée le 13 décembre dernier. Cette hypothèse pourrait ainsi ordonner le gouvernement à présenter devant le parlement les projets de loi de ratification des ordonnances lors d’une session extraordinaire du parlement ou lors de la prochaine session ordinaire du mois de mai 2020. Un tel cas de figure qui annulera sans doute sa décision cité supra, et mettra probablement la cour au dessus de ses attributions comme l’avaient avancé certains juristes. L’autre hypothèse serait celui de la déclaration d’incompétence de la HCC sur ce sujet.
La saisine du président du Sénat en date du 14 janvier 2020 rappelle que la décision de la HCC en date du 13 février 2019 n’a pas été appliquée puisque cette décision a souligné que le maintien en vigueur de ces ordonnances doit passer par leur ratification. Une saisine qui rappelle d’ailleurs l’article 120 de la Constitution mentionnant l’effet «erga omnes» des décisions de la HCC, non susceptible de recours et imposable à tous.
Marc A.
Imprimer
