Les requêtes déposées auprès du tribunal administratif d’Antananarivo ont toutes été déclarées irrecevables. Et le tribunal a également mentionné que l’observatoire Safidy, en tant que personne morale, n’a pas la qualité d’agir en vue de déposer une requête devant une juridiction électorale, et que ce droit est reconnu uniquement à l’observateur en tant qu’individu. Par ailleurs, les observateurs n’ont également pas le droit de réclamer et contester devant la juridiction électorale les cas d’irrégularités relatives à la campagne électorale et au jour de silence mais uniquement celles constatées le jour du scrutin. Or, les tribunaux administratifs de Toamasina et de Toliara ont statué favorablement sur la recevabilité des mêmes types de requêtes déposées par l’observatoire Safidy auprès de ces juridictions. Le droit au recours est un droit fondamental universellement admis. Ne pas reconnaître ce droit aux organisations de la société civile constitue une atteinte au principe de l’Etat de droit, et donc une tentative de muselage ainsi qu’une volonté délibérée de nuire à la sincérité du scrutin, a déclaré l’Observatoire safidy lors d’une conférence de presse tenue, hier, à Ambatonakanga.
Les tribunaux n’ont pas une lecture commune de la loi
Différentes interprétations des dispositions de la loi électorale ont été constatées malgré plusieurs tentatives de mise en harmonie de la lecture de la loi.
Malgré plusieurs ateliers organisés d’une part, par le Ministère de la Justice, la HCC et la CENI en vue de renforcer les capacités des juges administratifs au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat, d’autre part, par SAFIDY et l’ANJA pour réaliser un diagnostic du contentieux électoral, force est de constater que les tribunaux administratifs n’ont pas une lecture commune de la loi. En effet, lors des élections présidentielles ou législatives, la HCC ayant statué sur les requêtes déposées aussi bien par l’observatoire Safidy que par les autres organisations de la société civile, n’a jamais remis en cause la qualité pour agir de ces organisations en tant que personne morale, ni leur droit de contester les irrégularités se rapportant à la campagne électorale. De plus, si l’on considère le fait que la HCC et le tribunal administratif sont deux juridictions bien différentes, les tribunaux administratifs des autres provinces ont également leur propre interprétation des articles susmentionnés.
Safidy va former pourvoi en cassation
SAFIDY est en désaccord avec les décisions du tribunal administratif d’Antananarivo et dénonce l’interprétation fallacieuse de la loi électorale.
SAFIDY va former pourvoi en cassation pour réclamer son droit et celui des organisations de la société civile, au recours en matière de contentieux électoral en tant qu’observatoire national agréé par la CENI, pouvant observer et dénoncer toutes les irrégularités sur l’ensemble du processus électoral. Cela inclut la période de campagne électorale et le jour de silence. Pour l’avenir de la démocratie à Madagascar et de la confiance des citoyens envers la justice, SAFIDY fait appel à l’indépendance et l’objectivité du conseil d’Etat dans le traitement des pourvois en cassation. SAFIDY exhorte l’ensemble des acteurs de la Nation à s’abstenir d’exercer des pressions sur les juges administratifs du conseil d’Etat, désormais, dernier rempart de l’intégrité des élections.
Vola R
Imprimer
