Différence d’interprétation ou conflit masqué?
La question se pose lorsqu’on observe la situation qui prévaut au milieu des sénateurs et de l’exécutif actuellement.
Les sénateurs persistent et signent. «L’exécutif a outrepassé la Constitution de la République», soutiennent les membres du sénat qui ont tenu une rencontre avec la presse hier. Ces membres de la chambre haute du parlement accusent l’exécutif de ne pas avoir suivi à la lettre une décision de la Haute Cour Constitutionnelle. En effet, la décision N°00-HCC/ D3 du 13 février déléguant le pouvoir de légiférer du parlement au Président de la République mentionne dans son article 3 que les ordonnances prises par le Président de la République de l’année dernière devaient être ratifiées par le parlement lors de leur seconde session ordinaire de l’année dernière. Le Président de la République Andry Rajoelina a en effet pris une quinzaine d’ordonnances en 2019. Du fait de l’absence de la chambre basse pendant quelques mois l’année dernière, le pouvoir de légiférer a été un temps délégué par le parlement au Président de la République.
Selon le sénateur Riana Andriamandavy, la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n’est plus possible d’aucun recours et s’applique à tout le monde et à toutes les instances de la nation. La troisième alinéa de l’article 120 de la Constitution dispose que «Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles». «La non application des décisions de cette cour est une violation de la Constitution» soutiennent ces sénateurs. Qui devait alors envoyer les ratifications? C’est le Président de la République qui a pris ces ordonnances en conseil de ministres toutefois la Constitution dispose qu’à part le parlement, le Premier ministre est celui qui a l’initiative des lois.
Les sénateurs appellent, par la lettre de saisine envoyée par leur président à la Haute Cour Constitutionnelle à l’explication de l’article 3 de cette décision de la HCC. La caducité des ordonnances prises par le Président de la République est en jeu. Dans cette décision de la Haute Cour Constitutionnelle, dans un de ses considérant, la cour en mentionné que les ratifications doivent être déposées auprès du parlement durant la seconde session ordinaire de l’année dernière afin que les ordonnances puissent continuer d’être en vigueur.
Du côté de l’exécutif, le langage est clair. Cette initiative du président du sénat n’est qu’une démarche pour contrecarrer la voix du développement tracée. Cette semaine, lors d’une émission radiophonique diffusée par la chaîne nationale, la porte-parole du gouvernement, Lalatiana Andriantongarivo Rakotondrazafy, Ministre de la Communication, a expliqué que les ordonnances prises par le Président de la République concernent dans sa grande partie des accords de prêt pour la construction des infrastructures. «Comment allons-nous les rendre caduques alors qu’on a besoin de ces financements pour développer le pays», a-t-elle précisé. «Ce serait immature de notre part».
D’ailleurs Lalatiana Andriantongarivo Rakotondrazafy va encore plus loin en affirmant qu’ «il n’y a qu’une seule ordonnance qui a poussé le président du sénat à saisir la HCC. Il s’agit de l’ordonnance modifiant et complétant la loi relative au sénat. Dans cette ordonnance, le nombre des sénateurs a été ramené à 18 au lieu de 66 actuellement. Et les sénateurs veulent que cette ordonnance soit caduque». «Nos sénateurs ont peur de perdre leurs places alors que cette initiative a été déjà annoncée par Andry Rajoelina durant les campagnes électorales et c’est l’une des raisons de son élection», a renchéri le porte-parole du gouvernement, le Ministre de la Communication et de la Culture Lalatiana Rakotondrazafy Andriantongarivo.
Velo Ghislain
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