Les articles de la loi 2022-013, portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ont été déclarés conformes à la constitution, à l’exception d’une partie de l’article 29. En effet, les juges constitutionnels ont ordonné le retrait du texte des termes « dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire ». Ce passage est contraire à la constitution dans la mesure où les attributions de la loi sont déterminées par l’article 95 de la constitution.
Par conséquent, cette décision de la HCC retire au gouvernement la tâche de fixer les règles encadrant la procédure de caducité du certificat foncier. La décision précise que l’article 29 « accorde au tribunal civil du lieu de situation du bien immobilier la compétence de reconnaître la caducité du certificat foncier ».
Marc A.
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