La décision approuvée en conseil des ministres de recourir à la procédure de passation de marché de gré à gré, afin de confier la production de certains imprimés administratifs à des prestataires privés, dans le cadre de l’opération de jugement supplétif de délivrance de carte nationale d’identité, soulève les polémiques. « Seuls les imprimés non soumis à des règles de gestion spécifiques peuvent faire l’objet d’un contrat de production avec des imprimeries privées. Il en est ainsi des requêtes au jugement, de la déclaration solennelle sur l’honneur, de certificat de résidence, de certificat de recherche infructueuse, de certificat d’examen somatique », selon les précisions apportées par le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Justin Tokely.
Le ministre a fait noter l’intérêt manifeste de la population à l’égard de l’opération jumelée d’enregistrement rétroactif de naissance et de délivrance de carte nationale d’identité. Le nombre de citoyens demandeurs a largement dépassé les prévisions. C’est pour agir dans un meilleur délai et d’apporter les solutions idoines au bon déroulement de l’opération que le recours aux prestataires privés a été initié. Le ministre Justin Tokely a insisté sur le fait que la production en-dehors de l’Imprimerie Nationale ne concerne aucunement les imprimés figurant dans la nomenclature spéciale des imprimés classés « valeurs fiduciaires » tels que les imprimés de la carte nationale d’identité ainsi que les fiches de renseignements communément appelés « renin-karatra » (fiches-mères) s’y rapportant.
Pour rappel, la loi de finances rectificative 2022 dispose qu’« en marge de la préparation des futures élections, et en raison du fait qu’une partie de la population en âge de voter ne dispose pas de Carte Nationale d’Identité, une campagne de jugement supplétif et CNI sera menée cette année. A cet effet, un budget complémentaire de 16,4 milliards d’Ariary sera inscrit au niveau du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ».
C.R
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