22 jours après la requête du Président du Sénat en vue de demander la caducité des ordonnances prises en Conseil des ministres de Février à Juillet 2019, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a tranché. Dans sa décision n°04-HCC/D3 du 05 février 2020 relative à une requête aux fins de caducité d’ordonnances prises en Conseil des ministres par le Président de la République, la Cour Constitutionnelle ordonne au gouvernement de régulariser la situation et de déposer auprès du Parlement les textes concernés pour ratification lors de la prochaine sessiondu Parlement. Sans cette ratification, les ordonnances concernées seront déclarées caduques.
Impératif de légifération au Parlement
A travers cette décision, la Haute Cour Constitutionnelle ne fait que confirmer sa décision du 13 Février 2019 relative à la délégation de pouvoir de légiférer au Président de la République. En effet, elle a confirmé la nécessité de mettre en œuvre l’approbation des ordonnances du Président de la République afin de les transformer en loi.
Toutefois, l’ordonnance portant loi des finances rectificative 2019 ne peut être soumise à ratification. Selon les explications dans le considérant 18 de cette décision, la HCC avance que la loi des finances rectificative 2019 a été entièrement exécutée. De même, les ordonnances ayant trait à des accords de prêts sont exemptées de ratification. Toujours dans son considérant 18, la HCC précise que les ordonnances relatives à un accord de prêt concernant le financement d’un projet sont des engagements internationaux en cours d’exécution et non susceptibles de remise en cause.
Article 120 de la Constitution
La Haute Cour Constitutionnelle a temporisé le caractère «erga omnes» d’une décision de la HCC telle que prévue par l’article 120 de la Constitution. «… il convient de considérer la nature non substantielle de la date de ratification pour se focaliser sur sa réalisation dans les meilleurs délais» précise le considérant 16 de sa décision d’hier. Une réalisation du principe de la ratification alors dictée impérative au titre de la seconde session ordinaire 2019 lors de sa décision du 13 Février 2019. La cour constitutionnelle a-t-elle de nouveau joué son rôle de régulateur ?En tout cas, la décision n°04-HCC/D3 du 05 février 2020 énumère les sanctions et les procédures en matière de non ratification des ordonnances prises par le Président de la République à travers une loi d’habilitation. Des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la caducité de ces ordonnances. En quelques mots, la HCC a désormais prouvé hier que sa décision du mois de Février 2019 n’a pas été exécutée et demandait un peu plus de temps pour l’appliquer de nouveau.
Marc A.
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