La Haute cour constitutionnelle (HCC) s’est déclarée incompétente à prononcer la déchéance du président de la République, en réponse à la requête formulée par l’association « Malagasy leo ». Contrairement à son habitude, la HCC, au lieu de prononcer une décision, a choisi cette fois-ci, de donner son avis à travers un point de presse au cours duquel la cour a rappelé ses domaines de compétence et les limites de ses responsabilités en matière de déchéance du président de la République.
Evoquant les articles 131 et 132 de la constitution, la HCC a précisé que « maintenant que la Haute cour de justice (HCJ) est opérationnelle, il n’est plus du ressort de la HCC ni de juger le président de la République, ni de s’exprimer ou de décider sur toute question relative à la violation de la constitution ».
Par conséquent, la HCC renvoie la balle à l’Assemblée nationale. La constitution de la 4ème République stipule que « (…) le président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux-tiers de ses membres (…) ». A ce titre, en cas de mise en accusation, le président de la République est justiciable devant la Haute cour de justice.
Florent Rakotoarisoa, président de la HCC, a précisé que le seul pouvoir de son entité est de prononcer la constatation de vacances de poste du président de la République. A Madagascar, la Constitution prévoit 4 motifs à cette vacance : la démission, le décès, la déchéance et l’empêchement définitif.
Velo Ghislain
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