Après les reports successifs dus aux négociations des transitaires, la Décision ministérielle portant tableau des sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison promulguée le 08 janvier 2018 et qui devait être mise en vigueur le 1er avril de la même année ne sera finalement appliquée qu’au début de l’année 2019. Des infractions peuvent ainsi entraîner une suspension, voire, le retrait d’agrément.
Prévue d’être mise en vigueur en Avril dernier, l’application de la Décision ministérielle n° 001 MFB/SG/DGD a été suspendue suite à des négociations des transitaires, prises en compte par l’administration des douanes qui prône le dialogue. Une entente a alors été trouvée et scellée entre la partie Douane et les quatre présidents des groupements des transitaires le 23 Octobre 2018 aboutissant à une nouvelle Décision portant n°25 MFB/SG/DGD du 20 décembre 2018 basée notamment sur un système de permis à points pour les faits délictueux répétés. La nouvelle date d’application de ladite décision, après les derniers reports, est fixée au 1er janvier 2019. L’administration douanière malgache, en véritable partenaire des entreprises et service de proximité à disposition des usagers, reste à entière disposition, ouverte à tous, pour tout complément d’information ou toute assistance.
Changements
Trois changements majeurs sont entérinés dans le nouveau texte. La récidive de délits sera notée sur une échelle de points de 08 à 16, calculée à partir de 04 critères basés sur une moyenne nationale (moyenne des droits compromis, nombre d’infractions, ratio du nombre d’infractions, taux de redressement). Pour cela, les données de référence utilisées pour ce calcul seront publiées annuellement à chaque début d’année d’évaluation aux fins de transparence.
Tous les points de pénalités pour une année N d’évaluation seront remis à zéro au début de l’année suivante N+1. Il adviendra l’arrêt des sanctions au terme de l’année N sauf si le transitaire a fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément au cours de ladite année. A souligner que l’évaluation se fera tous les 15è du mois pour une année N d’évaluation.
Le montant du droit compromis pour être qualifié de délit grave passible de retrait d’agrément a été rehaussé à 400 millions d’ariary et concerne exclusivement les fausses déclarations d’espèce et les fausses déclarations de quantité constatées aux frontières et en circulation, y compris ceux combinées avec d’autres types de délits.
Assainissement
Nul besoin de rappeler que Madagascar s’est officiellement engagée en ratifiant l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges. Un engagement qui implique des réformes et efforts en matière d’harmonisation des procédures, de renforcement de la politique de lutte contre la fraude, d’engagement sur l’éthique des agents…Outre l’introduction de contrat de performance, un tout nouveau système d’encadrement du métier de transitaire par la douane a été mis en place pour assainir et responsabiliser le métier dans la mesure où le commerce transfrontalier, les échanges mondiaux sont une affaire de tous.
Claudia R.
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