«Apposer une signature engage le pays. Si nous n’avions pas encore signé la convention multilatérale en Novembre dernier, lors du Forum Mondial sur l’échange d’information et la transparence fiscale, c’est parce qu’il a fallu voir certains détails, quelles sont nos obligations et celles des autres pays membres. Une feuille de route a été établie pour que cette signature puisse se faire». Ce sont en ces termes que s’est exprimé hier Germain, Directeur Général des Impôts. La signature sera effectuée prochainement et devra être ratifiée au cours de la session ordinaire du parlement selon ses dires. Différents dispositifs seront ainsi mis en place cette année.
L’Etat malgache bénéficie d’un programme d’assistance technique soutenu par de nombreux partenaires en matière de développement notamment le groupe de la Banque Mondiale. Le but est de permettre au nouveau membre de tirer profit des avancées enregistrées ces dernières années en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales à travers l’échange de renseignements entre les administrations fiscales. C’est là tout l’intérêt du séminaire technique de présentation des normes internationales de transparence fiscale qui s’est tenue hier à Antaninarenina dans le cadre de la mission conjointe du Secrétariat du Forum Mondial et de la Banque Mondiale.
Forum Mondial
Hakim Hamadi, Conseiller en politique fiscale auprès de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique OCDE a mis en exergue l’importance du Forum mondial. L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des pays membres mette en place le cadre juridique pratique, organisationnel permettant une meilleure coopération fiscale afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale. Madagascar a des agents fiscaux compétents mais ils n’ont pas accès aux informations dont ils ont besoin pour contrôler particulièrement les entreprises multinationales et les problématiques qui ont une incidence transfrontalière. «Madagascar n’est plus île. Aujourd’hui tout est interconnecté». Il est ainsi indispensable de disposer des informations provenant de pays étrangers.
Evaluation
Madagascar sera évaluée au cours du 3ème trimestre 2022 au regard de la transparence financière et fiscale. La notation (conforme, partiellement conforme, conforme pour l’essentiel ou conforme) sera prise en compte dans le processus de liste noire établie par certains pays, le G20 ou encore l’Union Européenne ainsi que dans les politiques de routage des investissements de nombreuses banques multilatérales de développement et par des opérateurs économiques. Hakim Hamadi estime qu’une bonne notation est importante non seulement pour l’image du pays, mais constitue également un bon signal pour les investisseurs.
C.R
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