Trésor Public : Gros plan sur les infractions de change
Les infractions de change sont des infractions courantes dans le monde des affaires. Le Trésor Public, par le biais de son bulletin d’information et de liaison qui vient de paraître, met la lumière sur ces infractions de change.
On désigne par infractions de change toute infraction ou tentative d’infraction à la réglementation relative aux relations financières entre les personnes résidentes de Madagascar et celles de l’étranger. Il en est ainsi du non-respect des obligations de déclaration et de rapatriement, de l’inobservation des procédures prescrites ou formalités exigées, de la non-obtention des autorisations requises ou de la non-satisfaction aux conditions dont ces autorisations sont assorties. L’inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l’exécution d’engagements souscrits à l’égard des autorités moné-
taires en contrepartie de certaines autorisations qu’elles délivrent constitue également des infractions de change. Il en est de même du change illicite, des offres et acceptations de services faites à titre d’intermédiaires, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit pour faciliter les négociations même lorsqu’une telle entreprise n’est pas rémunérée ; ou encore de toutes opérations portant sur des espèces ou valeurs fausses.
Constatation et répression des infractions
Selon la loi N° 2006-008 du 02 Août 2006 portant code des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar ou ses représentants qualifiés, les agents de l’Administration du Trésor et les agents de l’Administration des Douanes sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes.
Le bulletin d’information et de liaison du Trésor Public rappelle que ces agents doivent être assermentés et porteurs d’une carte de commission. Lorsqu’une infraction à la réglementation de change est constatée, le contrôleur offre deux options au contrevenant : la voie judiciaire ou encore la voie transactionnelle. Le montant de la transaction ne peut excéder deux fois celui du corps du délit (pour les opérations en capital, les opérations d’exportations et importations). C’est le ministre des Finances et du Budget ou ses représentants habilités à cet effet qui décide de l’amende dont le montant minimum est de 500. 000 MGA. La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur une plainte du Ministre des Finances et du Budget. Ce dernier ainsi que ses représentants habilités ont le droit d’exposer et de soutenir l’affaire devant le tribunal et d’être entendu à l’appui de leurs conclusions. Selon la réglementation en vigueur, la preuve des infractions pourra être apportée par tous moyens, alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée. Toutes les constatations d’infractions en matière de change sont consignées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire lorsqu’ils sont rédigés par au moins deux agents assermentés.
Système de télé-déclaration
Le SSOC procède actuellement à la dématérialisation des déclarations de change par la mise en place d’un système de télé-déclaration des allocations de voyage et de domiciliation en ligne pour les opérations d’exportations et d’importations. Le but est de renforcer les contrôles des opérations de change manuel au niveau des bureaux de change et des intermédiaires agréés et surtout de réduire l’accès des demandeurs de devises au marché de change illicite. A partir de la mise en place de ce nouveau système, toutes déclarations relatives aux opérations d’allocations de voyages ainsi que les transferts courants seront informatisés et pourront être consultés à tout moment, selon les précisions du bulletin d’information et de liaison du Trésor Public. L’aéroport d’Ivato, Antananarivo, sera le site-pilote mais un déploiement dans les autres aéroports internationaux (Nosy-Be, Mahajanga, Toamasina, Toliara, Antsiranana, Taolagnaro et Sainte Marie) est prévu, une fois que le nouveau système sera rodé.
Besoins
L’adoption de ce nouveau système nécessite, non seulement matériels et maintenance, mais engendrera également des frais de personnel et de formation pour une optimisation de son utilisation. Le budget estimatif est à 750 millions MGA sur trois ans (à raison de 250 millions MGA par an).
Recueillis par C.R
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