Tsimbazaza : Demande de levée de l’immunité parlementaire de 4 députés
«Personne n’est au dessus de la loi». C’est munis de ce concept que les gendarmes ont déposé leur demande de levée de l’immunité parlementaire de 4 députés. Le Bureau permanent doit se prononcer pour la poursuite des enquêtes…
Quatre demandes de levée d’immunité parlementaire sont reçues par le Bureau permanent de l’Assemblée Nationale, a-t-on appris de source concordante. Ces demandes et enquêtes parlementaires touchent quatre députés élus de Madagascar dont le député élu de Mahabo, celui du 2e arrondissement de la Capitale, celui de Farafangana et le député d’Ankazoabo-Sud.
Dans le cas du député MAPAR du 2e arrondissement, son affaire remonte au mois de juin 2015. Le dossier est mis en examen. Une commission d’enquête parlementaire avait été mise en place pour élucider cette affaire de liasses de 200 millions d’Ariary découvertes dans la malle du véhicule du député au moment de son interpellation du côté de Namontana. L’affaire est au statu quo, le délai de trois mois imparti au Bureau de l’Assemblée Nationale pour donner réponse à la requête de son immunité parlementaire est dépassé…
Quant au député de Mahabo, ce parlementaire est soupçonné d’avoir transporté des marchandises dérobées à la société SUCOMA.
Le député de Farafangana, lui, fait l’objet de plainte pour insultes à l’endroit d’un Chef d’Institution.
En ce qui concerne le député d’Ankazoabo-Sud, il est accusé de complicité avec des dahalo et favorise l’insécurité dans le Sud. La perquisition menée dans sa résidence et la mise en fourrière des bovidés appartenant à ce parlementaire ont soulevé la polémique à l’Assemblée Nationale. Mais l’étau semble se resserrer autour de lui. A l’occasion de la rencontre Gouvernement-Parlement du 6 novembre dernier, la garde des sceaux Noëline Ramanantenasoa a insisté sur la nécessité de poursuivre les investigations autour de cette affaire. Elle estime que ce député pourrait aussi se voir imposer un strict contrôle judiciaire. Une commission d’enquête parlementaire a été créée au niveau de l’Assemblée Nationale pour élucider cette affaire.
L’article 73 de la Constitution de la Quatrième République est sans réplique en ce qui concerne l’immunité parlementaire. «(…) Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (…)».
Seul, le Bureau permanent de l’Assemblée Nationale décidera de la levée ou non de l’immunité. Il dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Pour le moment, l’Assemblée Nationale ne s’est pas encore prononcée sur ces quatre demandes de levée d’immunité parlementaire.
Vola R
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