Nouveau Code des Marchés Publics : Séparation de la fonction de contrôle et de régulation

Nouveau Code des Marchés Publics : Séparation de la fonction de contrôle et de régulation

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Le nouveau code des marchés publics prévoit le recensement et l’analyse économique des marchés publics. Le décret d’application de cette Loi portant Code des Marchés Publics est en cours d’élaboration. En attendant…

La consécration du principe de séparation de la fonction de contrôle et celle de régulation figure parmi les grandes réformes de la Loi N°2016 – 055 du 25 Janvier 2017 portant Code des Marchés Publics. Cette nouvelle loi a été présentée hier aux responsables de différentes institutions et départements ministériels.
Tovoherihavana Philibert, DG de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a indiqué que l’ARMP sera ainsi scindée en deux organes distincts et indépendants qui seront chargés d’exercer séparément ces deux fonctions afin d’éviter les conflits d’intérêt et l’indépendance fonctionnelle. L’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dispose d’un statut d’autorité administrative indépendante, dotée de personnalité morale et jouissant d’une autonomie administrative et financière. L’organe chargé du contrôle des marchés publics, pour sa part, constitue une structure administrative placée sous la tutelle technique du ministre des Finances et du Budget, chargée de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de contrôle des marchés publics.
Un Comité d’éthique sera également mis en place au niveau de l’ARMP. Il sera chargé d’instruire les cas de non-respect de l’éthique des marchés publics, disposant d’une structure tripartite et paritaire pour garantir l’équité et la crédibilité de la décision.
En outre, des dispositions permettant à la société civile de suivre et d’observer les passations et exécutions des marchés publics et d’interpeller les pouvoirs publics sont introduites.
A noter que le titulaire du marché qui n’exécute pas dans les délais convenus ses obligations contractuelles peut être passible de pénalités de retard dont le montant est fixé pour chaque catégorie de marchés, dans les cahiers de clauses administratives générales. En cas de faute grave commise par le titulaire du marché, de nature à compromettre l’exécution normale du marché, l’autorité contractante peut substituer une autre entreprise de son choix au titulaire défaillant. L’autorité de régulation des larchés publics établit tous les trois mois une liste des personnes physiques et morales inéligibles à la commande publique conformément à l’article 90 de la nouvelle loi.
Le nouveau code des marchés publics prévoit, par ailleurs, un recensement et une analyse économique des marchés publics. Le décret d’application de cette Loi portant Code des Marchés Publics est en cours d’élaboration.

C.R

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