Santé de reproduction : Le projet de loi 002/2017 n’autorise pas l’ING, selon le député Lova Rajaobelina
La santé reproductive a toujours été un sujet sensible et une source de débats au niveau de la société. Elle crée parfois des tensions entre l’église et l’Etat dans certains pays.
Le gouvernement s’engage à une réforme juridique dans le domaine de la santé reproductive et de la planification familiale. La loi sur la reproduction à Madagascar date de 1921 et ne correspond plus à la réalité du pays. De ce fait, le ministère de la Santé publique a présenté un projet de loi au parlement en cette première session ordinaire en cours. Le sujet fait polémique ces derniers temps. Ce texte est actuellement sur la table des députés.
Après les travaux de commissions, le Dr Lova Herizo Rajaobelina, député et non moins président de la commission santé de l’Assemblée Nationale, a apporté des éclaircissements sur ce projet de loi N°002/2017 fixant les règles relatives à la santé de la reproduction et de la planification familiale. Ce texte n’autorise pas l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) souligne ce parlementaire. Les articles 21 et 31 du projet de loi en parlent.
« L’interruption de grossesse pour motif médical est autorisé pour sauver la vie de la femme, si elle est menacée par sa grossesse, ou si le fœtus présente des risques de malformations graves. L’autorisation à l’interruption médicale doit se faire avec consentement écrit de la femme ou par acte sous seing ou membres de la famille si la femme est mineure, handicapée physique ou mentale, ou hors de l’état de manifester sa volonté », selon l’article 21. L’article 31 de ce projet de loi est sans équivoque : « toute personne physique qui aura pratiquée l’interruption de la grosses pour motif médical, au mépris des conditions prévues par la loi, sera punie par les peines prévues par le code pénal (articles 317) ».
Ce projet de loi, présenté par le ministère de la Santé publique, respecte la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relative aux droits des femmes. Les femmes doivent pouvoir choisir combien d’enfants elles souhaitent avoir, quels moyens de contraception veulent-elles utiliser. Le président de la commission santé de l’Assemblée Nationale se positionne en faveur de cette loi. Le projet de loi N°002/2017 attend l’adoption du Parlement malgache. Les députés l’examineront en séance plénière ce jour, 19 juin. Outre ce projet de loi N° 002/2017 fixant les règles sur la santé de la reproduction et de la planification familiale, les députés étudieront également en séance plénière le projet de loi N°010/2017 du 24 mai 2017, portant politique nationale du cinéma.
Vola