Sociétés à participation majoritaire de l’Etat: L’U.E exige le respect du code des marchés publics
Une grande première. Les responsables du Trésor Public et ceux de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ont tenu une séance d’information et de sensibilisation à l’endroit des sociétés à participation majoritaire de l’Etat pour que celles-ci se conforment à la législation en vigueur en matière de passation de marché.
Jirama, Airmad, Aro, SPAT, Adema, Kraomita Malagasy… bref les 22 Sociétés à participation majoritaire de l’Etat sont tenues de se conformer au Code des Marchés Publics, tel que le prévoit l’article 3 de la Loi 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.
Il s’agit également d’une conditionnalité de l’aide budgétaire des bailleurs, comme l’Union Européenne, selon les précisions de Haingomiarantsoa Mbolahanta, Directeur des Opérations Financières auprès du Trésor Public. Une première évaluation sera effectuée au mois de Septembre prochain, et la seconde au mois de Février 2017.
4 sociétés sur 22
Des 22 sociétés concernées, 4 seulement envoient leur plan de passation de marché aux fins de validation à l’ARMP, a fait savoir Miarana Razaf, Directeur de Formation au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
«Jusqu’ici, on avait pensé que le Code des marchés publics était destiné aux institutions étatiques, aux départements ministériels et aux organismes rattachés. Nous ignorions qu’il concernait aussi les sociétés à participation majoritaire de l’Etat», a précisé, en toute honnêteté, Narindra Raharimalala de la société SGR ex BTM.
Un atelier sur l’application du Code des Marchés Publics par les sociétés à participation majoritaire de l’Etat a ainsi été organisé hier à l’immeuble Plan, d’Anosy pour informer et sensibiliser ces dernières.
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics et la Direction Générale du Trésor dispenseront, par la suite, des séances de formation à celles qui seront intéressées, pour leur permettre d’appliquer plus facilement ledit Code. Ce qui leur permettra de respecter aisément les dispositions législatives et d’envoyer, désormais, leur plan de passation de marché à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Réticence?
Au cours de la séance d’hier, des sociétés ont été convaincues de l’importance du respect du Code des Marchés Publics auquel elles ne peuvent échapper. D’autres, en revanche, ont fait part de leur réticence même sans avoir pris connaissance de la teneur de cette loi, avançant qu’elles sont soumises au respect des règles de droit privé, qu’elles sont tenues d’être rentables et efficaces. Mais le respect du Code des Marchés Publics constitue-t-il une entrave à l’atteinte de l’efficacité et de la rentabilité des sociétés à participation majoritaire de l’Etat ?…
C.R
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