Association JAMA : Requête contre le président de la HCC à la HCJ

Le groupement des Jeunes pour l’Avenir de Madagascar (JAMA) déposera plainte contre Jean-Eric Rakotoarisoa, président de la Haute Cour Constitutionnelle. Les responsables de ce groupement ont annoncé cette initiative hier lors d’un point de presse, à Antaninarenina. Selon leurs explications, le président de la HCC a enfreint plusieurs lois de par les décisions adoptées par la Cour au cours de ces derniers temps.
Le JAMA a évoqué les articles 114 et 185 du code pénal malgache pour justifier son initiative de porter plainte contre Jean-Eric Rakotoarisoa. L’article 114 du code pénal parle des atteintes à la liberté. «Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique» dispose cet article 114. Et l’article 185 dispose que «Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d’une amende de 150 000 Ariary au moins, et de 900 000 Ariary au plus, et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu’à vingt ans».
Selon la loi 2014-043 relative à la Haute Cour de Justice dans son article 13, La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle. En ces vertus, l’association JAMA a le droit de porter plainte contre le président de la HCC. En effet, l’article 35 de cette loi relative à la Haute Cour de Justice dispose que toute personne physique ou morale peut porter requête contre les personnalités visées dans l’article 133 de la Constitution pour les actes qualifiés de crimes ou délits accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions au moment où ils ont été commis. Le dépôt de requête contre le président de la HCC ne constitue pas une cause de suspension de son mandat.

Velo Ghislain

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