Candidats aux présidentielles : Les recettes et les dépenses depuis le 01 Mai contrôlées

Le processus électoral est en marche. Les dates des 1er et 2d tours des élections présidentielles sont annoncées et la CENI est en train de boucler les préparatifs. Entretemps, la Commission de contrôle des financements est à pied d’oeuvre.

Avec la formation et la désignation des membres de la commission de contrôle du financement de la vie politique lors du dernier Conseil des ministres, le processus électoral est définitivement en marche. Cette commission aura la lourde tâche de contrôler le compte de campagne des candidats à la future élection présidentielle du 07 novembre prochain. Selon les dispositions de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums dans son article 91, il est mentionné qu’en matière de contrôle des comptes de campagne, sans préjudice des autres missions relatives au financement de la vie politique prévues par d’autres dispositions législatives, la Commission siège pendant une période commençant 90 jours avant chaque scrutin et se terminant 6 mois au plus tard après la date de proclamation officielle des résultats définitifs du scrutin considéré. Si l’on se réfère à cette loi organique, les dépenses engrangées par les futurs candidats depuis le 01 mai dernier seront contrôlés scrupuleusement par cette commission.
Les membres de la
commission
Le décret pris en conseil de ministre mercredi dernier nomme les cinq membres de la commission de contrôle du financement de la vie politique. Trois sont des magistrats de la Cour des comptes dont Rado Milijaona, Malalanirina Holisoa Rabenantoandro et Domoina Patricia Raymonde Razanamparany. Deux experts-comptables dont Tojo Ranarivelo et Hasina Ramanandriana.

Dépenses électorale

Selon la loi, les dépenses électorales sont celles engagées par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, et dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs, au sein de la circonscription électorale où le candidat se présente. Les dépenses correspondant à des prestations exécutées le jour de l’élection ou postérieurement au tour du scrutin aux fins de la sauvegarde des résultats et de l’intérêt du candidat, de la liste de candidats ou de l’option jusqu’à la proclamation officielle des résultats du scrutin, constituent également des dépenses électorales.
Le compte de campagne retrace, l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées par le candidat, dans une élection, pendant la période de six mois précédant le premier jour du mois du scrutin de l’élection, et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne. Et ce compte de campagne doit être déposé auprès de la commission de contrôle de financement de la vie politique dans un délai de trois mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs. A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité.

Sanctions

L’article 88 de la loi organique relative aux régimes général des élections et des référendums dispose que dans l’exercice de ses missions, si la Commission de contrôle du financement de la vie politique constate des éléments constitutifs de blanchiment de capitaux ou de toute autre infraction à caractère financier commis aux fins de financement d’une campagne électorale, elle saisit les juridictions compétentes conformément à la législation prévue à cet effet. Si elle relève un fait qui est susceptible de constituer une infraction pénale, elle saisit immédiatement le parquet concerné et lui transmet le dossier.

Velo Ghislain

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