Cinéma : La HCC valide la dissolution de la politique nationale de 2017

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC), à la fin de la semaine dernière, a approuvé et confirmé l’abrogation de la Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée, en déclarant conforme à la Constitution l’ordonnance n°2019-008 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 relatif à cette disposition controversée. Toutefois, considérant que «l’OMACI» étant un établissement public à caractère industriel, la HCC précise que l’abrogation opérée ne doit pas porter atteinte aux droits acquis, aux situations juridiques établies et aux rapports juridiques formés antérieurement. Elle ne doit pas non plus bouleverser l’équilibre des conventions légalement déjà conclues. La HCC a ainsi donné raison aux producteurs, réalisateurs audiovisuels ainsi que le syndicat des artistes qui ont revendiqué l’abrogation de la Politique nationale du cinéma et de l’image animée. La HCC est toutefois persuadée que l’OMACI a pour mission gouvernementale de règlementer et de soutenir le secteur du cinéma et de l’image animée, pour la protection des intérêts tant publics que privés et pour satisfaire les exigences de la sécurité juridique. En conséquence, l’élaboration et l’adoption de ce nouveau texte s’avèrent ainsi primordiales. Cette institution a ajouté que pour des raisons de commodités, l’autorité effective et exclusive du Ministère en charge de la Culture ne peut avoir qu’un caractère temporaire et qu’il lui appartient de mettre en place, dans les meilleurs délais, une nouvelle loi régissant le secteur du cinéma et de l’image animée.

LR

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