CNIDH : Loi sur la protection des droits de l’homme renforcée

CNIDH : Loi sur la protection des droits de l’homme renforcée

Madagascar dispose, désormais, d’une loi plus forte et plus protectrice en matière de Droits de l’Homme. La proposition de loi N°02-2018/PL, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2014-007 du 22 juillet 2014, portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), a été adoptée en séance plénière ce 1er Juin dernier à l’Assemblée Nationale. Selon les précisions qui nous ont été fournies, le point d’ancrage de cette proposition se focalise sur l’intégration de la prévention de la torture parmi les attributions et la mission de la CNIDH. De ce fait, Madagascar est désormais doté d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture à travers cette institution en charge de la protection des Droits de l’homme. Sa mise en place se rapporte à la loi 2016-054 du 16 décembre 2016 et à la ratification du protocole facultatif se référant à la Convention contre la torture, et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002, lequel prévoit en son article 17 que «tout Etat partie désigne ou met en place au plus tard un an après ratification du protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux indépendants, en vue de prévenir la torture à l’échelon national». Cette nouvelle disposition complète entre autres l’article 2 de la loi 2014-007, ouvrant ainsi le mandat de la CNIDH à des examens réguliers et inopinés de la situation des personnes privées de liberté ou se trouvant dans des lieux de détention, pour mieux assurer leur protection.
En tant que mécanisme national de prévention de la torture, la Commission peut ainsi formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer les conditions dans les lieux de privation de liberté et surtout de prévenir les situations porteuses de risques de violations des droits humains. La version amendée prévoit par ailleurs la présentation de propositions et d’observations au sujet de la législation en vigueur, ou des projets de loi en la matière. L’adoption de cette proposition de loi en faveur de la mise en place d’un mécanisme national indépendant contre la torture apporte un élan d’efficacité à la CNIDH dans l’exercice de sa mission. Depuis son installation effective en 2017, la Commission a déjà mené des investigations sur des cas tortures incriminant des agents de l’Etat, dont celui d’Antsakabary ainsi que le décès d’un agent de police démis de ses fonctions, feu Ferdinand Herifanesy, dans la chambre de sûreté du commissariat d’Antsiranana.

L.R

Imprimer Imprimer
Ce contenu a été publié dans Ma-LAZA. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.