Code de la Nationalité : Les sénateurs instaurent le « droit du sol »

Les sénateurs ont beaucoup à faire en cette session actuelle. Après l’adoption du projet de Loi de Finances Rectificative (LFR 2020), ils avaient à adopter la proposition de loi relative au Code de la Nationalité.

Les Sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi 001/2019 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la Nationalité malgache. Dans cette proposition de loi, apportée par les sénateurs Mohamed Mourad Abdirassoul et Honoré Rakotomanana, la grande réforme est la mise en œuvre du droit du sol. Un enfant né à Madagascar pourra désormais bénéficier de la nationalité malgache.
Par la même occasion, cette proposition de loi du Sénat offre également une opportunité aux enfants apatrides de jouir de la nationalité malgache sous certaines conditions. « Un enfant trouvé à Madagascar dont la filiation et le lieu de naissance sont inconnus, l’enfant apatride qui fait l’objet d’une adoption simple par un ressortissant malgache ».
En ce qui concerne le droit de nationalité par le mariage, le nouveau texte impose un délai de 10 ans. L’époux ou l’épouse étranger ou apatride d’un citoyen malgache pourra ainsi jouir de la citoyenneté.
De même, l’acquisition de la nationalité malgache par naturalisation est modifiée par cette proposition de loi. Les personnes nées à Madagascar avant l’indépendance, ayant élu domicile à Madagascar ainsi que celles ayant choisi de vivre dans le pays antérieurement à l’indépendance avec leurs enfants nés sur le sol malgache, peuvent être naturalisées.
Durant la séance de débats avant l’adoption de cette proposition de loi, les sénateurs ont émis des réserves quant à la mise en application de ce texte. Les enquêtes préalables de filiation, la nécessité de l’indication de l’état biologique, ont été soulevées.
En somme, les membres de la Chambre Haute du Parlement veulent mettre des « balises » pour l’obtention de la citoyenneté malgache. Celle-ci ne devra pas être banalisée, et l’octroi de la Nationalité malgache ne devra pas être utilisé à des fins pécuniaires.

Marc A.

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