Crédit de TVA : des précisions sur les demandes de remboursement

La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les bénéficiaires du droit à remboursement de crédit de TVA (RCTVA) que le prochain dépôt des demandes de RCTVA pourra se faire jusqu’au 10ème jour qui suivra la levée officielle de la période de confinement partiel. Les demandeurs devront contacter la Division Accueil du Service de Remboursement de crédit de TVA une fois que les activités de l’administration reprendront même partiellement, pour prendre connaissance de l’organisation, notamment du rendez-vous auquel chaque entreprise déposera sa demande.

Pour les réclamations qui devaient être déposées pendant la période de confinement, le délai de dépôt sera prolongé jusqu’au 5ème jour qui suivra la reprise des activités de l’administration. Passé ce délai, ces réclamations seront frappées de forclusion.

Recueillis par C.R

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