Déclaration d’existence : Les partis politiques obligés

Déclaration d’existence : Les partis politiques obligés

 

Les partis politiques doivent se déclarer. Ils ont jusqu’à la fin de ce mois d’Avril pour ce faire. La loi 2011-012 sur les partis politiques précise, en effet, que les partis politiques doivent, sous peine de radiation au Registre National, présenter avant la fin du mois d’avril leur déclaration d’existence.
Parmi les centaines de partis politiques que compte le pays, seuls quelques dizaines participent vraiment à la vie politique et publique de la nation. Combien se soumettent à cette obligation ? Sûrement pas tous. Aucun parti politique ne s’est, jusqu’ici, acquitté de cette obligation.

Médias public et Subventions

Concernant toujours la loi sur les partis politiques, deux articles suscitent des débats. L’une concerne l’article 20 de la loi pré-citée. Cet article garantit l’accès des partis politiques aux médias publics, sous la garantie du Haut conseil pour la défence de la démocratie et de l’état de droit (HCDDED). Le HCDDED est un organe qui doit être mis sur pied d’ici peu.
L’article 35 concernant les subventions des partis politiques necessite également des éclaircissements. En effet dans cet article, les partis politiques percoivent également des subventions de l’Etat. Ces subventions sont notamment à titre de participation, à titre de résultats aux élections, et à titre de contribution aux activités d’éducation citoyenne. Mais jusqu’à maintenant, les partis politiques déclarent n’avoir jamais eu de subventions de la part de l’Etat. Cette loi mérite d’être éclaircie et suivie à la lettre par l’Etat et par les partis politiques.

Ghislain V

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