Délivrance de E-Visa : Une affaire d’emploi prohibé devant le Pôle Anti-corruption

Des soupçons de conflit d’intérêt et de favoritisme font surface dans le dossier d’autorisation accordée à une société privée prévue collecter les droits de visa auprès des Aéroports Internationaux de Madagascar à travers l’«e-visa». Le Pôle Anti-Corruption (PAC) a ainsi auditionné 2 individus concernés par cette affaire, notamment l’ancien Directeur de la Législation Fiscale et des Contentieux qui est l’un des responsables de l’administration ayant mené les tractations avec la société en question et qui serait devenu le représentant de la société juste après sa retraite. Le deuxième individu n’est autre que l’administrateur général de la société, qui est soupçonné de complicité.
Admis à la retraite vers la fin de l’année 2016, cet ancien directeur a effectivement été embauché par la société en tant que représentant et conseiller fiscal. Cette société est délégataire du service public concernant «la Gestion du Système Evisa» qui se charge de percevoir le droit des timbres sur visa, payé par les touristes non immigrants aux Aéroports internationaux, un service attribué par le Ministère de la Sécurité Publique.
En revanche, suivant la nouvelle Loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption, le fait pour cet ancien cadre de l’administration fiscale d’exercer un mandat social ou une activité rémunérée dans un délai de 3 ans après son admission à la retraite auprès de la société avec qui il a traité en tant que responsable publique est constitutif de l’infraction de prise d’emploi prohibé. Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a mené les investigations dans ce dossier. Les 2 individus impliqués ont bénéficié de liberté provisoire après plusieurs heures d’audition aux 67 Hectares.

Marc A.

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