La décision de la HCC relative aux 3 requêtes qui lui sont soumises, ayant trait à l’organisation des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 est attendue pour cette semaine.
La première requête du 7 septembre déposée par le sénateur Olivier Rakotovazaha et soutenu par 18 autres sénateurs demande à la cour de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi n°2020-012 portant ratification de 3 ordonnances prises par le président de la République, dont l’une concerne le nombre des sénateurs fixé à 18.
La seconde requête a été déposée le 14 septembre par le KMF/ CNOE aux fins d’annulation du décret n°2020-110 portant convocation du collège électoral pour les élections Sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020.
La troisième, déposée le 16 septembre dernier, concerne la saisine du président du Sénat aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-110 portant convocation des grands électeurs pour le 11 décembre 2020.
Marc A.
