Formation de groupes parlementaires : La HCC renvoie la balle à l’A.N

La HCC renvoie la balle à l’A.N

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a répondu, hier, à la demande d’avis de Jean Max Rakotomamonjy, président de l’Assemblée Nationale, sur la constitutionnalité de la création d’un groupe parlementaire dont les membres sont issus d’un autre groupe parlementaire portant la même dénomination, mais différenciée seulement par un numéro d’ordre. Un sujet qui touche le MAPAR et le VPM qui ont tous deux des groupes parlementaires, différenciés par un numéro d’ordre.
Dans son avis 01-HCC/AV du 29 Avril 2015, la HCC précise que « les principes de liberté et d’indépendance des députés régissent la formation des groupes parlementaires dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de la « démocratie et de l’Etat de droit (lesquels) constituent le fondement de la République », tel que le souligne l’article 1er alinéa 3 de la Constitution, conformément aux dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale et de l’article 29 alinéa 1er de l’arrêté n°67-AN/P du 3 mai 2014 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ».
Par ailleurs, la HCC a souligné, dans cet avis, qu’il appartient au président de l’Assemblée Nationale et à son Bureau Permanent de vérifier les circonstances ainsi que les conditions de formation des groupes parlementaires dans le respect des dispositions constitutionnelles.
De ce fait, la formation de groupes parlementaires doit être élaborée conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

 Marc A.

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