HCC : Désistement rejeté d’un candidat député

Le processus électoral législatif suit son cours. Le train est en marche et il n’est plus envisageable de le faire reculer ni revenir en arrière. Les règles et les lois sont strictes en la matière. Un candidat-député l’a appris à ses dépens.

La Haute Cour Constitutionnelle a rejeté la demande de désistement du candidat aux législatives Serdos Olivier Boudi. Ce candidat qui occupe une place de suppléant dans la liste conduite par Jocelyne Rahelianta, a formulé cette demande auprès de la HCC après qu’il soit nommé Directeur Régional de l’Education et de l’Enseignement technique de la Région DIANA.
La HCC soutient sa décision du fait que la demande a été déposée après la date limite imposée par la loi. L’article 24 alinéa 4 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, qui stipule que «Aucun retrait de candidature n’est plus admis après la date-limite du dépôt des dossiers de candidature» a été évoqué par la cour. En effet, selon la HCC, la date-limite du dépôt de candidature a été le 12 mars dernier et la requête de ce candidat n’a été déposée que le 1er avril. La HCC juge que ce dépôt de requête a largement dépassé le délai de rétraction, fixé par la loi.
De ce fait ce candidat devra respecter l’article 6 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums. Cet article dispose que «Tout agent de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. Pendant cette période, il leur est interdit d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale».

Velo Ghislain

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