Après maintes tergiversations, la Loi de Finances 2019 est enfin adoptée, non par le Parlement, mais par décision de la Haute Cour Constitutionnelle.
La République de Madagascar a maintenant sa Loi de Finances. Dans sa décision N°33-HCC/D3 du 24 décembre, la Haute Cour Constitutionnelle accorde que les dispositions de l’ordonnance n°2018-001 portant Loi de Finances 2019 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet de promulgation. La Cour a jugé que l’ordonnance prise en Conseil des ministres rentre dans la continuité de l’Etat. Dans son considérant, la HCC souligne que suivant l’alinéa 2 de l’article 52 de la Constitution, «dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat» ; que l’esprit de la Constitution vise manifestement la continuité des institutions et est, par voie de conséquence, favorable à l’attribution au Président de la République par intérim des pouvoirs nécessaires pour atteindre cet objectif ; que ces derniers sont applicables en matière de Loi de Finances.
Le dernier Conseil des ministres du lundi 17 décembre dernier a en effet légiféré par voie d’ordonnance la Loi de Finances 2019. Selon les explications du Premier ministre lors de ce Conseil des ministres, la non-conformité aux dispositions constitutionnelles de certains amendements apportés par le Parlement et l’impératif de son effectivité dès le début de l’année, ont amené à légiférer par ordonnance.
Velo Ghislain
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