HCC : La loi de Finances 2019 légiférée par ordonnance

Après maintes tergiversations, la Loi de Finances 2019 est enfin adoptée, non par le Parlement, mais par décision de la Haute Cour Constitutionnelle.

La République de Madagascar a maintenant sa Loi de Finances. Dans sa décision N°33-HCC/D3 du 24 décembre, la Haute Cour Constitutionnelle accorde que les dispositions de l’ordonnance n°2018-001 portant Loi de Finances 2019 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet de promulgation. La Cour a jugé que l’ordonnance prise en Conseil des ministres rentre dans la continuité de l’Etat. Dans son considérant, la HCC souligne que suivant l’alinéa 2 de l’article 52 de la Constitution, «dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat» ; que l’esprit de la Constitution vise manifestement la continuité des institutions et est, par voie de conséquence, favorable à l’attribution au Président de la République par intérim des pouvoirs nécessaires pour atteindre cet objectif ; que ces derniers sont applicables en matière de Loi de Finances.
Le dernier Conseil des ministres du lundi 17 décembre dernier a en effet légiféré par voie d’ordonnance la Loi de Finances 2019. Selon les explications du Premier ministre lors de ce Conseil des ministres, la non-conformité aux dispositions constitutionnelles de certains amendements apportés par le Parlement et l’impératif de son effectivité dès le début de l’année, ont amené à légiférer par ordonnance.

Velo Ghislain

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