HCC : Non aux 400 000 000 Ar. par district et aux CLD présidés par les députés

HCC : Non aux 400 000 000 Ar. par district et aux CLD présidés par les députés

Qui vous a dit que les projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale et transmis à la HCC passent comme une lettre à la poste? Que nenni. La preuve…

Le fonds alloué aux CLD est non conforme à la Constitution d’après la décision n°033-HCC/D3 du 26 Décembre 2015.
La HCC considère que l’article 1 alinéa 2 de la loi n°2015-024, qui mentionne que le Comité Local de Développement « est doté par l’Etat de 400 000 000 d’Ariary sans compter les Finances publiques locales présentées en recette et en dépense » ; et l’alinéa 3 du même article qui mentionne, pour sa part que, « dans le district ou circonscription où il y a deux députés ou plus de vingt (20) Communes où la population est supérieure ou égale à 250.000 habitants, la dotation est doublée », est contraire aux dispositions de l’article 86 alinéa 6 de la Constitution qui stipule que « les propositions [de loi] ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’Etat, sauf en matière de Loi de finances » . Les 400 millions d’Ariary par district constituent, selon la HCC, des charges supplémentaires pour l’Etat parce qu’elles ne sont pas prévues par la loi n°2015-050 portant Loi de Finances pour 2016 ; qu’en conséquence, elles ne sont pas conformes à la Constitution.

Le CLD ne sera pas présidé par les députés

Les députés, pour leur part, ne pourront pas présider les CLD. Dans sa décision, la HCC poursuit sa déclaration que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement » ; que la notion d’emploi public englobe les personnes travaillant à titre principal dans des administrations publiques ; tel n’est pas le cas d’un membre du Comité Local de Développement.
Considérant qu’il résulte de l’article 3 de la loi déférée que « le député préside le Comité Local de Développement. Il dirige, ordonne et veille à son exécution » ; que le Comité Local de Développement est un moyen de mise en œuvre du processus de décentralisation financière ; qu’en confier la présidence à un député constitue une atteinte excessive au principe d’autonomie et au principe de libre administration des Collectivités Territoriales Décentralisées ; qu’en vertu de ces deux principes, cet organe doit être présidé par une autorité locale élue et non par un représentant de l’Etat central, qu’il relève du législatif ou de l’exécutif.
La présidence sera attribuée aux élus locaux. Les députés ont perdu sur toutes les lignes. Le ministre des finances a promis des fonds aux CLD présidé par les députés, malheureusement, la loi ne pourra être promulguée.

Ghislain V

Imprimer Imprimer
Ce contenu a été publié dans Ma-LAZA. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.