HCC : Statut d’Antananarivo validé mais des articles rejetés

HCC : Statut  d’Antananarivo validé mais des articles rejetés

Un article jugé non conforme à la Constitution et 3 autres sous réserve de modification. Tel est le contenu de la décision N° 22-HCC/D3 du 1er Avril 2015 relative à la loi 2015-011 portant statut particulier de la commune urbaine d’Antananarivo, capitale de la République de Madagascar.
L’article 4 de ladite loi votée à l’Assemblée Nationale a été jugé par la Haute Cour Constitutionnelle comme non conforme à la Constitution. Selon cette juridiction, il n’appartient pas au parlement de fixer les délimitations des circonscriptions administratives. La délimitation des arrondissements relève de ce fait du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Rappelons que l’article 4 de cette loi 2015-011 fixe le nombre d’arrondissements au sein de la CUA à 6.
Par ailleurs, des réserves ont été émises par la HCC au sujet des articles 6, 7 et 19 relatifs aux relations du Maire avec ses représentants auprès des arrondissements. La HCC suggère l’insertion de quelques dispositions en vue d’améliorer ce texte.
Interrogé sur cette décision, Malement Liahosoa, le Rapporteur Général de l’Assemblée Nationale, a fait savoir que la loi en elle même a été validée par la HCC. Ce qui doit permettre au président de la République de la promulguer en retirant les articles à problème, notamment les articles 4, 6, 7 et 19. En conséquence, ces 4 articles pourront être revus en session du parlement pour modification. Il a souligné que l’absence de ces 4 articles ne devrait pas avoir d’impact direct sur l’organisation  des élections communales et la convocation des électeurs peut être lancée dès que la nouvelle loi est promulguée.

Marc A.

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