Nouveau Code des Marchés Publics : La Société Civile, membre du Comité d’éthique

ARMP : Des avancées dans la mise en place de la mercuriale des prix

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La mise en place d’un comité d’éthique au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics fait partie des grandes lignes de modification et d’amélioration de la Loi 2016-055 du 25 Janvier 2017 portant Code des Marchés Publics. Ce comité est composé, à parts égales, de représentans de l’Administration, du secteur privé et de la société civile, selon les précisions apportées par Tovoherihavana Philibert, Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) hier au Plan d’Anosy, au cours d’une séance de présentation dédiée aux associations de la Société Civile sur le Code des Marchés Publics.
Le nouveau Code des Marchés Publics dispose en son article 89 que «la mission du comité d’éthique est d’instruire les cas de non-respect de l’éthique des marchés publics». À ce titre, il est chargé de prendre des décisions sur les demandes d’exclusion de la participation aux marchés publics, de prononcer des sanctions administratives à l’encontre de tous organes de la commande publique ou toutes autres personnes ou organismes intervenant dans la préparation, la passation ou l’exécution des marchés publics, ayant porté atteinte à la réglementation des marchés publics. Dans la mise en oeuvre de ce code, la société civile est habilitée à saisir l’ARMP de toutes les irrégularités qu’elle constate dans la conduite du processus des marchés publics, à toutes les étapes, depuis la planification jusqu’à l’exécution des opérations. Il en va de même de son devoir d’interpellation et de proposition en matière de régulation et de contrôle des marchés publics. Les membres de la société civile se réjouissent de cette marge de manoeuvre dont ils bénéficient désormais. A titre transitoire, les dispositions des titres VII et VIII de la Loi n°2004-009 du 26 Juillet 2004 sur le Code des Marchés Publics portant respectivement sur l’ARMP et le règlement des litiges et recours restent en vigueur jusqu’à l’effectivié de la mise en place des structures respectives prévues par le nouveau Code.
Parmi les autres innovations apportées par ce code figurent, entre autres, la mise en place d’un fonds de pérennisation au profit de l’Autorité de régulation des marchés publics et la redéfinition des compétences de l’organe administratif chargé de statuer sur les palintes, désormais appelés Comité de Règlement des Différends et chargé des recours administratifs liés à l’attribution des marchés et du règlement amiable des litiges

C.R

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