Loi de Finances 2018 : De nouvelles dispositions fiscales

Loi de Finances 2018 : De nouvelles dispositions fiscales

Face à la situation socio-économique et financière qui prévaut dans le pays, il importe de sécuriser les recettes de l’Etat à travers des différentes mesures permettant de les protéger. Des mesures d’incitation fiscale sont également prévues pour stimuler l’économie. De nombreuses innovations sont prévues par la Loi de Finances 2018.

Une simplification du régime fiscal des petits contribuables abaissant le seuil de la TVA et relevant le seuil de la taxe sur le chiffre d’affaires est prévue dans la Loi de Finances 2018. Cela a été confirmé hier au cours de la séance d’information sur les nouvelles dispositions fiscales qui s’est tenue hier à la Chambre de Commerce et d’Industrie Antananarivo.
D’après les précisions apportées par Iouri Garisse Razafindrakoto, Directeur Général des Impôts, le seuil d’assujettissement pour l’Impôt Synthétique (IS) est passé de 100 millions d’Ariary à 200 millions d’Ariary. Un tel relèvement du seuil devra permettre d’obtenir 9 milliards d’Ariary de plus dans l’année. Le seuil d’ajustement du TVA pour sa part passe de 200 à 100 millions d’Ariary.
Parmi les nouvelles dispositions prévues dans la Loi de Finances Initiale 2018, l’on peut également citer l’instauration d’un certain aménagement sur le calcul de l’IS par application d’une réduction d’impôt de 2% des achats de biens et d’équipements avec factures réglementaires ou encore l’instauration du système de e-visa. Le Directeur Général des Impôts de préciser que la mise en place de l’e-visa est un engagement que Madagascar a pris envers l’Organisation Mondiale du Tourisme, pour se conformer aux normes internationales. Pour l’heure, la DGI ne peut pas percevoir de paiement via carte bancaire, d’où cette délégation de service public à une société privée. La DGI peut effectuer des contrôles à tout moment, a tenu à préciser ce responsable.

Recettes fiscales

En 2017, les recettes fiscales ont largement dépassé les prévisions. Les recettes perçues étaient de 2.281 milliards d’Ariary si les objectifs ont été de 2.229 milliards d’Ariary. Par ailleurs, le compte-séquestre a fonctionné comme il se doit. Le remboursement des crédits de TVA au titre de l’année 2017 se chiffre à 170 milliards d’Ariary.
Sur le plan fiscal, pour l’année 2018, le taux de pression net est escompté à 11,9%. Les recettes fiscales intérieures augmenteront de 20,8%. Dans un souci de préserver une bonne gouvernance, notamment en matière de gestion des Ressources Publiques, cette augmentation sera soutenue par des mesures de simplification et de transparence des procédures.

Lutte contre l’informel

Des mesures sont prises pour inciter ceux qui œuvrent dans l’informel à se formaliser. Le recensement des activités économiques par géolocalisation mené par la Direction Générale des Impôts se poursuit par ailleurs. L’on apprend que 67% des contribuables qui devraient payer les impôts ne les font pas, d’après une étude réalisée à Analamanga et Antsiranana.
Si les PME, PMI et contribuables ont été les principales cibles de la séance d’information dans la matinée d’hier, les grandes entreprises ont été conviées l’après-midi. Ces séances d’information se poursuivront dans les provinces.

C.R

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