Loi de Finances Rectificative 2020 : La Haute Cour Constitutionnelle donne le feu vert

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a statué hier sur la Loi de Finances Rectificative. Par sa décision n°11-HCC/D3 du 14 juillet 2020, la Cour a jugé conforme à la Constitution cette loi préalablement adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale. En revanche, elle a émis des réserves notamment sur l’incapacité de la Cour à apporter des modifications à une Loi de finances et sur la vérification a posteriori de l’exécution de cette loi par la Cour des Comptes.
Dans cette décision, la HCC a soutenu que le délai de dépôt de cette loi auprès des deux chambres du parlement n’était pas contraire à la Constitution. Un dépôt effectué au premier semestre de l’année qui est justifié par la situation d’urgence. La Cour a ainsi motivé son jugement par le changement de gouvernement, le sinistre national dû aux graves inondations de janvier 2020, et la pandémie mondiale Covid-19. Une décision qui coupe court aux débats dans la sphère politique sur le retard de dépôt du projet de loi au parlement. Ce dernier n’a pas formulé d’objection majeure à cette LFR, notamment sur le caractère insincère de cette loi, a fait savoir la HCC.
Rappelons que la Loi de Finances 2020 avait nourri des débats intenses non seulement dans le milieu politique, mais également dans celui de la société civile. Cette dernière avait demandé au gouvernement de justifier la provision de 1.049 milliards d’Ariary. Le gouvernement avait répondu aux parlementaires que « cette provision a pour vocation de faire face à la crise sanitaire qui secoue le pays actuellement ».

Marc A.

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