La Haute cour constitutionnelle (HCC) n’a toujours pas statué sur la loi des finances rectificative LFR 2022. Le texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs et la majorité au sein de l’assemblée nationale, est toujours entre les mains des juges constitutionnels. En effet, le président de la République avait adressé, depuis la première semaine de juillet, à cette instance une lettre de demande de contrôle de conformité vis-à-vis de la constitution. Cette lettre n’a pas encore eu de suite jusqu’à hier.
La décision de la HCC devra précéder la promulgation de cette loi votée par les deux chambres du parlement. Le président de la République n’attend plus que cette décision avant de signer la loi proprement dite.
La loi des finances rectificative 2022 est, désormais, capitale pour l’exécutif étant donné les réformes rapportées dans ce texte. La plus grande initiative est l’octroi d’une subvention supplémentaire de 120 millions d’Ariary à la compagnie de distribution d’eau et d’électricité JIRAMA. L’Etat prévoit, en outre, d’élargir l’espace budgétaire pour le financement des dépenses prioritaires favorisant la croissance au titre de cette loi des finances rectificative.
Marc A.
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