M2PATE : Condamnation de l’action de Marc Ravalomanana

M2PATE : Condamnation de l’action de Marc Ravalomanana

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Le ministère auprès de la République, chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement a mis les points sur les « i » concernant la polémique inutile et contre-productive sur le terrain sis à Andohatapenaka. Le ministère met l’accent sur l’illégalité de la décision de la Commune Urbaine d’Antananarivo ou celle de l’ancien président Marc Ravalomanana de mettre les camions de la société CRBC en fourrière. La mise en fourrière de ces camions est considérée par l’Etat comme une pure et simple entrave à la bonne marche des travaux destinés au bien être de la population tananarivienne, selon le communiqué de presse du M2pate. La commune urbaine a mis ces véhicules en fourrière pour plusieurs raisons dont le défaut de carte grise, l’absence de numéro d’immatriculation, de visite technique et d’autorisation de circuler. De son côté,  le M2pate affirme dans son communiqué que la société CRBC a rempli toutes les formalités nécessaires, douanière et administrative, avant de faire circuler les camions en question. Ces camions doivent tous travailler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de terminer à temps les travaux pour accueillir le sommet de la Francophonie, précise le communiqué.

Le terrain appartient à l’Etat
Concernant le terrain sis à Andohatapenaka où devra être construite la nouvelle gare routière qui desservira la partie du Nord et la partie Ouest de Madagascar, le communiqué du M2pate tient à informer le grand public et ré-informer toute personne concernée que ledit terrain appartient à l’Etat Malagasy suivant l’actuel Certificat de Situation Juridique.
Historiquement, le pouvoir en place en 2007 a procédé à une expropriation pour utilité publique de plusieurs parcelles de terrains à Andohatapenaka. L’indemnisation des propriétaires des terrains a été prise en charge par des ressources publiques.
TIKO, à travers la société Asa Làlana Malagasy, a réussi à acheter ledit terrain en 2008.
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’époque de la transition, Hajo Andrianainarivelo, après avoir constaté l’irrégularité de cette transaction, a annulé l’acte de vente en date du 29 décembre 2008 au profit de la société ALMA,  suivant l’arrêté ministériel n°38.345/2009 du 1er Octobre 2009. L’inscription de l’annulation de l’acte de vente dans le registre foncier a été effectuée le 9 Août 2010.
Par conséquent, selon le communiqué du M2pate, du point de vue juridique, l’arrêté d’annulation est valable et le terrain est bel et bien la propriété de l’Etat malagasy.

Velo Ghislain

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