Madagascar – SADC : Un projet de loi de coopération judiciaire

Un projet de loi sur un accord de coopération entre Madagascar et la SADC a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier et sera examiné par les deux chambres du parlement durant la session ordinaire. La SADC comprend l’Angola, le Botswana, l’Union des Comores, la République démocratique du Congo, le Eswatini, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, les Seychelles, l’Afrique du Sud, la République unie de la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.
Madagascar dispose déjà d’un moyen juridique pour contracter des coopérations ou entraide judiciaire internationales. La loi n°2017-027 du 29 janvier 2018 prévoit l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition. Madagascar peut ainsi émettre ou recevoir des demandes de coopération judiciaire internationale sur la base d’un engagement réciproque de bonne coopération ou du principe de réciprocité.
Le ministère de la Justice de Madagascar est désigné par ladite loi comme autorité ou instance centrale destinataire ou émettrice de toute demande de coopération internationale en matière pénale. En matière d’entraide judiciaire, lorsque Madagascar est requis, il appartient au ministère de la Justice d’exécuter ou de faire exécuter les missions confiées par les autorités judiciaires étrangères conformément aux règles de procédure prévues par la législation malagasy. Lorsque Madagascar adresse une demande de coopération judiciaire à des autorités judiciaires étrangères, il revient au ministère de la Justice de leur transmettre, par voie diplomatique, toute demande de coopération émanant des autorités judiciaires malagasy.
Le choix d’une coopération judiciaire avec cet organisme régional ne serait pas fortuit. Depuis l’affaire des 73 kilogrammes d’or intercepté en Afrique du Sud, Madagascar n’a pas cessé de revendiquer l’extradition des suspects de nationalités Malgache qui sont actuellement entre les mains de la justice Sud-africaine. Des demandes d’extradition par voie diplomatique ont été formulées tout comme la demande d’extradition de l’or saisi. Mais le gouvernement malgache se heurte à un obstacle. L’absence d’accord de coopération ou d’entraide judiciaire avec l’Afrique du Sud complique les démarches. Les autorités judiciaires Sud-africaine n’ont pas encore donné une suite favorable à la demande malgache. Un accord de coopération judiciaire avec la SADC pourrait faciliter les négociations avec l’Afrique du Sud vu que ce pays est membre de cette organisation régionale.

Velo Ghislain

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