Marchés publics : Les grandes lignes du nouveau Code

Marchés publics : Les grandes lignes du nouveau Code

En matière de marchés publics, une redynamisation et un recadrage du système, ainsi qu’une réorientation stratégique se sont avérées nécessaires, conduisant à des amendements et à des modifications plus ou moins importantes de la Loi 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. La nouvelle Loi a été promulguée en janvier dernier, mais son décret d’application n’est pas encore publié.

Dans la Loi N°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics, on distingue désormais trois nouveaux types de marché : les travaux, les fournitures et services ainsi que les prestations intellectuelles. Dans l’ancienne loi, les fournitures et les services avaient été des types de marché distincts, tel qu’il a été précisé par le Dr Jaonasy Anivosoa, du Comité de Règlementation et de Recours, au cours d’une présentation qu’il avait faite à Ihosy la semaine dernière, dans le cadre de la poursuite des missions de sensibilisation effectuées par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sur financement du Programme d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI).
Parmi les grandes lignes que nous avons déjà évoquées dans nos colonnes figure également la scission de l’ARMP en deux organes distincts et indépendants. D’une part, l’ARMP, ayant statut d’autorité administrative indépendante et d’autre part, l’organe chargé du contrôle des marchés publics, structure administrative placée sous la tutelle technique du ministre des Finances et du Budget, chargée de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle des marchés publics. S’y ajoutent la mise en place d’un fonds de pérennisation au profit de l’ARMP, la mise en place du Comité d’Ethique, la possibilité de recours à l’arbitrage, la conciliation et la médiation en cas de litige ou encore les dispositions prévoyant l’application effective des sanctions notamment les amendes prévues par la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.
Par ailleurs, des dispositions portant des définitions claires sur les notions d’autorités contractantes et de Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ont été introduites dans cette nouvelle loi, tout comme des dispositions plus explicites qui imposent la planification.
Dans son intervention, le Dr Jaonasy Anivosoa avait également cité des exemples de mauvaises pratiques, comme c’est le cas de la signature d’un contrat par la PRMP avant expiration d’un délai de 10 jours. Toute conclusion de contrat avant l’expiration d’un délai suspensif devrait cependant être considérée comme illégale et donc sans effet.
Les échanges ont été riches au cours de ces deux journées de séances de formation dispensées par l’équipe de l’ARMP. Aussi bien les acteurs budgétaires de la Région Ihorombe que les paramédicaux et étudiants ont pu interagir avec les responsables et le personnel d’appui pour éclaircir les éventuelles zones d’ombres en ce qui concerne le nouveau Code des Marchés Publics, le code d’éthique, les recours et les bonnes pratiques dans les marchés publics.
Nous en reparlerons.

C.R

 

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