MMM : Requête irrecevable selon la HCC

MMM : Requête irrecevable selon la HCC

La requête pour annulation pure et simple des élections sénatoriales du 29 décembre deposée par le parti Malagasy Miara Miainga (MMM) a été déclarée irrecevable par la HCC pour défaut de qualité.
Pour motiver l’irrecevabilité de cette requête, la HCC a cité l’article 132 du code électoral qui stipule que « le droit de contester une élection appartient restrictivement à toute personne inscrite sur la liste électorale et ayant participé au vote, à chaque candidat ou à son délégué ou son mandataire dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature, à tout observateur national ; qu’il resulte par ailleurs de ce texte qu’est irrecevable une contestation présentée au nom d’un parti politique alors même que la personne qui agit au nom de ce parti ou groupement est, soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l’élection contestée ; qu’en matière électorale, la requête présentée par une personne morale est irrecevable ; que cette règle est issue du principe selon lequel l’action en matière électorale revêt un caractère personnel. » En effet, la requête a été déposée au nom du MMM en date du 07 Janvier par le biais de son mandataire.
La semaine dernière, le MMM a demandé des informations sur l’évolution de cette requête lors d’une conférence de presse. En effet cette requête n’a pas eu d’impact sur les résultats officiels de l’élection sénatoriale. Cependant dans cette décision, la HCC précise que selon les textes en vigueur, tout contentieux électoral doit être traité dans les trois mois à partir de la proclamation officielle des resultats du scrutin. La proclamation officielle des résultats des élections sénatoriales a eu lieu le 22 janvier dernier.
La décision de la HCC est claire, un parti politique n’a pas le droit de contester une élection, seule une personne physique qui remplit les conditions énumérées ci-dessus dispose de ce droit. L’on se demande alors si les partis politiques malgaches ont des conseillers juridiques, car la plupart des requêtes rejetées par la HCC résulte de défaut de qualité du demandeur. Est-ce l’interprétation des textes qui induit les partis politiques en erreur ou est-ce par incompétence ?

Ghislain V

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