Non déclaration de Patrimoine : Un SG et un DG devant la chaîne Pénale
Nul n’est au-dessus de la loi. Les autorités, dont le BIANCO, ne veulent plus faire aucune distinction ni dérogation lorsqu’il s’agit d’appliquer la loi en vigueur. Depuis bien longtemps, la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, a été publiée. Nul n’est plus tenu de l’ignorer.
Le Bureau Indépendant Anti Corruption (BIANCO) ne lésine pas quant à la mise en application des textes et règlementations en vigueur. En effet, le Secrétaire Général d’un ministère et le Directeur Général d’un organisme public sont poursuivis pour défaut de déclaration de patrimoine. Les dossiers de cette affaire ont été transmis à la Chaine Pénale Anti Corruption.
Au sujet de la déclaration de patrimoine, l’omission de déclaration de patrimoine est réprimée par le Code pénal malgache. En effet, ces deux personnalités, contraintes par l’obligation de déclaration de patrimoine prévu par le décret n° 2002- 1127 du 30 septembre 2002 abrogé et remplacé par le décret 2004-983 du 12 Octobre 2004, sont entrées en infraction. Le décret N°2004-983 énumère la liste des dix (10) catégories de personnes assujetties à la déclaration de patrimoine. Dans cette liste, se trouvent les hauts responsables de l’administration ayant un rang supérieur ou égal à un directeur de Ministère.
Raison de l’action du BIANCO qui avait lancé une lettre administrative de rappel en bonne et due forme, suivie d’une sommation interpellative servie par voie d’huissier. Le bureau a ainsi jugé les agissements de ces deux hommes de mauvaise foi manifeste et de velléité de ne pas se soumettre aux dispositions légales et réglementaires.
Rappelons que la nouvelle Stratégie de Lutte contre la Corruption prévoit une réforme en profondeur des dispositifs existants relatifs à l’obligation de déclaration de patrimoine. Des ajustements qui répondent à un objectif d’amélioration de l’effectivité, du suivi et de la transparence de cette initiative longtemps sujette à controverse.
Marc A.