Ordonnances prises par le PRM : Adoption des projets de loi à l’Assemblée Nationale

Les députés de Madagascar ont adopté, lors de la séance plénière d’hier au palais de Tsimbazaza, les projets de loi de ratification des neuf ordonnances prises par le Président de la République jusqu’à la mise en place de la nouvelle formation de l’Assemblée Nationale. Ils ont entre autres adopté le projet de loi n° 001/2020 autorisant la ratification des ordonnances suivantes 2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, 2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar ainsi que 2019-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code minier.
Il est prévu dans la loi organique 2019-006 modifiant certaines dispositions de la loi fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, la baisse du nombre des sénateurs de 63 à 18. Parmi ces 18 sénateurs, 12 sont à élire pour chaque province et les 6 restants seront nommés par le Président de la République.
Interrogé sur le sort du Sénat, Idéalson, député d’Ampanihy ouest et non moins président de la commission juridique note que la Constitution ne mentionne pas le nombre des sénateurs. A cet effet, la modification du nombre des sénateurs ne nécessite pas la révision de la loi fondamentale.
Cependant, au cas où le gouvernement souhaite écourter le mandat des sénateurs. À ce moment là, la révision de la Constitution est incontournable. La loi organique 2019-006 ne sera effective qu’après expiration du mandat des sénateurs ou après la mise en place d’une nouvelle Constitution. Toutefois, la question qui se pose en ce moment est : est-ce que le régime Rajoelina procédera à la révision de la Constitution? Rien n’est encore décidé. En attendant, après l’adoption rapide par l’Assemblée nationale des projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Président de la République, la balle est dans le camp du Sénat.

Vola R

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