Palais de Tsimbazaza : Adoption de la loi sur la communication médiatisée

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi n°004/2019 du 02 octobre 2019 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2016-029 du 14 Juillet 2016 portant Code de la communication médiatisée, lors de la séance plénière d’hier. Présente au palais de Tsimbazaza Lalatiana Rakotondrazafy, ministre de la Communication et de la Culture a défendu les orientations de cette nouvelle loi. Elle a rappelé que les journalistes se sont opposés à l’adoption de la loi n°2016-029 jugée liberticide. Apporter des reformes à ce texte constitue une promesse du gouvernement. Et les journalistes sont parties prenantes au processus d’élaboration de ce nouveau texte. Toutes les réformes de la loi n°2016-029 sont issues de la concertation nationale tenue au mois d’août dernier. Le ministre a souligné que cette nouvelle loi reste en défaveur des autorités publiques. Mais, le gouvernement souhaite une presse libre et il n’a donc apporté aucune modification à ce texte.
La loi n° 004/2019 prévoit des reformes. La dépénalisation du délit de presse est prévue. Les journalistes sont désormais à l’abri des peines d’emprisonnement, mais cette nouvelle loi dispose d’amendes en cas d’infraction. Toute atteinte à la vie privée, commise par un journaliste est punie d’une amende de 3 000 000 à 6 000 000 Ariary, sans préjudice de l’application de la loi n°2014-006 du 19 juillet 2014 sur la cybercriminalité.
Le nouveau texte renforce les pouvoirs de l’OJM. L’OJM a pour mission de réguler l’exercice de la profession de journaliste. Il est chargé de représenter les journalistes devant les autorités politiques, administratives et/ou juridictionnelles. Le ministère ne sera plus représenté au niveau de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée qui a pour mission de réguler les activités des organes de presse. L’ANRCM décide sur la couverture nationale des radios et télévisions.
Les députés ont presque conservé le texte proposé par le ministère de la communication et de la culture, a précisé Fetra Rakotondrasoa président de la commission Communication au sein de l’Assemblée Nationale. Mais, ils
reprennent un fameux article de la loi n°2016-029 qui stipule qu’il est interdite la publication non autorisée des débats en huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale dont l’appréciation relève des juridictions.

Vola R

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