Parlement : 18 députés menacés de déchéance

Parlement : 18 députés menacés de déchéance

Rien ne va plus dans les murs de l’Assemblée Nationale de Tsimbazaza. La scission est consommée. Depuis le 21 avril dernier, déclenchement de la nouvelle crise socio-politique qui frappe de nouveau le pays.

Les députés pour le changement ont déposé hier à la Haute Cour Constitutionnelle une requête de déchéance contre une dizaine de députés qui ont changé de groupe politique ou de parti politique durant leur mandat. 18 députés seraient concernés par cette demande de déchéance déposée hier dont 2 concernant des députés TIM, 2 MMM et 14 députés élus sous les couleurs du MAPAR. Ces députés frappés par cette requête en déchéance sont tous du coté des 79 députés pro-régimes actuellement. Selon des informations reçues auprès de ces parlementaires pour le changement, la Constitution précise dans ses dispositions que tous parlementaires qui se dévient de la ligne de conduite de leur parti d’origine peuvent être frappés de déchéance. L’article 72 de la loi fondamentale dispose en effet que «durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire. En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle».
En 2015, le MAPAR, par le biais de Christine Razanamahasoa a déjà déposé une pareille requête auprès de la HCC mais cette dernière l’a déclaré irrecevable se basant sur la loi organique 2012-016. En effet, l’article 22 alinéa 3 de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République précise que «La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par la Haute Cour Constitutionnelle à la requête, soit du Président de l’Assemblée Nationale, soit de tout citoyen de la circonscription électorale concernée, soit de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ou ses démembrements territoriaux».
La requête ayant été déposée à la Haute Cour Constitutionnelle hier, les députés pour le changement attendent une décision dans les plus brefs délais, selon les députés.

Velo Ghislain

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