Partenariat Public-Privé : Attribution de contrats par voie d’appels d’offres ouverts

Partenariat Public-Privé : Attribution de contrats par voie d’appels d’offres ouverts

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Si la Loi sur le Partenariat Public-privé a été promulgée au mois de Février dernier, on attend toujours la publication de son décret d’application. Cela ne devrait pas tarder, conformément aux engagements des autorités malagasy tel qu’il a été précisé dans le mémorandum de politiques économiques et finanicères remis au Fonds Monétaire International.

Les décrets d’application de la Loi 2015-039 sur le Partenariat Public Privé, élaborés en coopération avec un expert juridique international et sur la base des observations des partenaires au développement, seront publiés au courant de ce mois de Septembre. Il y est précisé dans le mémorandum de politiques économiques et financières que «Pour assurer une transparence totale et réduire au minimum les coûts budgétaires, tous les nouveaux contrats seront attribués par voie d’appels d’offres ouverts et transparents, sauf dans les conditions prévues par la loi, les arrêtés et les décrets d’application. Les termes et les conditions seront publiés au plus tard un mois après la signature».
Tel qu’il est stipulé dans l’exposé des motifs de ladite loi, l’objectif est que la passation de PPP soit réalisée dans la plus grande transparence et dans des conditions socio-économiques efficaces afin de mettre en concurrence les candidats potentiels et d’obtenir le meilleur engagement possible de la part des partenaires privés, d’assurer la faisabilité financière et économique et la soutenabilité budgétaire des projets retenus, le tout dans un objectif d’optimisation des dépenses.
Les décrets d’application préciseront les circonstances des exceptions des offres de gré à gré. Une cellule spécialisée en la matière, créée au niveau de la Présidence, est chargée des activités de coordination, tandis que le Ministère des Finances et du Budget conserve le droit de désapprouver ou de mettre fin à tout projet, à n’importe quel stade du processus (avant la signature) si les conséquences budgétaires sont jugées hors de proportion. Par ailleurs, les contrats de PPP peuvent être suspendus en cas de rupture des obligations sur décision du Comité de suivi des PPP.
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, le ministère en charge des finances et les autorités de régulation sectorielle interviennent chacun en ce qui les concerne dans le contrôle de la passation des contrats de PPP, l’évaluation de la soutenabilité financière et budgétaire des projets présentés, et la régulation sectorielle des PPP.

Pourquoi les PPP?
Pour compléter ses ressources financières et face à ses besoins croissants en matière d’infrastructures et de prestations de services publics, l’Etat souhaite disposer d’outils de financement additionnels et favoriser la contribution du secteur privé au développement, notamment en matière d’infrastructures et de logistique. A cet effet, l’Etat veut s’appuyer sur les compétences et ressources du secteur privé afin de réaliser les programmes sectoriels d’investissement public de l’Etat et d’améliorer la qualité des services publics fournis.
Désormais, avec cette Loi 2015-039 sur le Partenariat Public privé, il est permis d’avoir recours à une panoplie complète de projets de partenariats publics privés.

 C.R

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